Loi du 21 décembre 2018 portant modification de : 1. la loi du 28 juillet 2018 relative…
Loi du 21 décembre 2018 portant modification de : 1. la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ; 2. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; et 3. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale.
In forceTypeactDate21 Dec 2018Since1 Jan 2019Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.