La loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires est modifiée comme suit :
L’article 2 est modifié comme suit :
L’intitulé est reformulé comme suit : L’autorité compétente ;
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
Le chiffre arabe 1 placé entre parenthèses est supprimé ;
La phrase liminaire est remplacée par le libellé suivant : Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ; ci-après « ministre », exerce les attributions de l’autorité compétente aux fins de l’application : ;
Le point 4 est supprimé ;
Le point 5 est remplacé par la disposition suivante :
« du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), ci-après désigné par « règlement (UE) 2017/625 » ;
Le point 14 est remplacé par la disposition suivante :
« du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission, ci-après désigné par « règlement (UE) 2015/2283 » ;
Les points 19 à 22 sont ajoutés :
le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, ci-après dénommé « règlement (CE) n° 1760/2000 » ;
le chapitre V du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, ci-après dénommé « règlement (CE) n° 999/2001 » ;
le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire, ci-après dénommé « règlement (CE) n° 2160/2003 » ;
le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, ci-après dénommé « règlement (CE) n° 470/2009 ». »
Les paragraphes 2 et 3 sont abrogés ;
L’article 3 est abrogé ;
À l’article 5, les termes le commissariat sont remplacés par les termes l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, ci-après « ALVA », ;
L’article 6 est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes au commissariat sont remplacés par les termes à l’ALVA et les termes et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires sont rajoutés en fin de phrase après les termes denrées alimentaires ;
La deuxième phrase est supprimée ;
Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :
« (2)
En application de l’article 10, paragraphe 2 du règlement (UE) 2017/625, l‘ALVA est autorisée à établir un registre des opérateurs ;
À l’article 7, paragraphe 1er, les termes ministre ayant la Santé dans ses attributions sont remplacés par les termes ministre et les termes Administration des services vétérinaires sont remplacés par le terme ALVA ;
L’article 8 est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les termes le commissariat sont remplacés par les termes l’ALVA ;
Au paragraphe 2 les termes du commissariat sont remplacés par les termes de l’ALVA ;
À l’article 9, le paragraphe 1er, est remplacé par la disposition suivante ;
« (1)
Les infractions aux règlements européens mentionnés à l’article 2, à la présente loi et à ses règlements d’exécution sont constatées par les fonctionnaires et agents de l’ALVA, relevant des catégories de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 et de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal désignés par l’autorité compétente visée à l’article 2. » ;
L’article 11 est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les termes Les agents de la division de la sécurité alimentaire de la Direction de la santé, les agents de la division de la santé publique et de la division du contrôle à l’importation de l’Administration des services vétérinaires ainsi que les agents à partir du grade de brigadier principal de l’Administration des douanes et accises sont remplacés par les termes Les agents de l’ALVA, relevant des catégories de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 et de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ;
Au paragraphe 2, alinéa 3, les termes et h) sont ajoutés après les termes l’article 12 paragraphe 1er points a) à e) ;
Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes le commissariat sont remplacés par les termes l’ALVA
À l’alinéa 2, les termes du commissariat sont remplacés par les termes de l’ALVA ;
Au paragraphe 4, les termes du commissariat sont remplacés par les termes de l’ALVA ;
Est ajouté un paragraphe 5 nouveau qui prend la teneur suivante :
« (5)
En application des articles 18 et 30 du règlement (UE) 2017/625, la délégation de certaines tâches de contrôle officiel à une ou plusieurs personnes physiques est autorisée en rapport avec la production de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. Les personnes physiques effectuant ces contrôles sont agréées par l’autorité compétente et rémunérées par l’État. » ;
L’article 12, paragraphe 1er, est complété par une lettre h) qui prend la teneur suivante :
à procéder à des achats-tests de biens ou de services, si nécessaire sans s’identifier, afin de détecter des infractions et d’obtenir des éléments de preuve, y compris le pouvoir d’inspecter, d’observer, d’étudier, de démonter ou de tester les biens et services. Au cas où un échantillon du bien est nécessaire, les dispositions du point e) s’appliquent. » ;
À l’article 13, paragraphe 1er, les termes Les fonctionnaires et les agents de la carrière de l’ingénieur de la Direction de la santé, le directeur et les fonctionnaires de la carrière du médecin-vétérinaire de l’Administration des services vétérinaires, le directeur et les fonctionnaires de la carrière de l’ingénieur de l’Administration des services techniques de l’Agriculture sont remplacés par les termes Les fonctionnaires et les agents du groupe de traitement A1 de l’ALVA ;
L’article 14 paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :
« (1)
Le directeur de l’ALVA peut ordonner les mesures prévues aux articles 66, 67, 69, 71, 72 et 138 du règlement (UE) 2017/625. Les frais engendrés suite à cette ordonnance sont à la charge de l’opérateur. Le recouvrement des frais se fait comme en matière domaniale. » ;
L’article 15 est remplacé par la disposition suivante :
« (1)
Afin de couvrir les coûts des contrôles officiels des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires effectués par les agents visés à l’article 11 dans le cadre de l’exécution des missions visées par les règlements européens mentionnés à l’article 2, les exploitants du secteur alimentaire sont redevables :
des taxes pour les contrôles officiels visés à article 79, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/625 appliquées conformément aux montants indiqués à l’annexe IV du règlement précité ;
des taxes pour les contrôles officiels visés à article 79, paragraphe 2, lettres a) et c), du règlement (UE) 2017/625.
Les taxes visées au paragraphe 1er sont appliquées par le ministre et recouvrées par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA comme en matière d’enregistrement.
Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes, conformément aux dispositions des articles 79, 81 et 82, du règlement (UE) 2017/625, et précise les modalités de perception et de paiement de ces taxes, conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du règlement précité.
Le seuil de rentabilité de la perception des frais est fixé à 100 euros, conformément aux dispositions de l’article 79, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625. » ;
L’article 16 est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
Le premier tiret est supprimé ;
Le sixième tiret est remplacé par la disposition suivante :
« de l’article 15, paragraphes 1 et 2 du règlement (UE) 2017/625 » ;
Est ajouté un quatorzième tiret nouveau dont le libellé est le suivant :
« des articles 13, paragraphes 1er, 2 et 5, 15 et 15bis, alinéas 1er et 2, du règlement (UE) n° 1760/2000. »
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
Le deuxième tiret est supprimé ;
Le sixième tiret est remplacé par la disposition suivante :
« de l’article 69, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/625 » ;
Les tirets suivants sont ajoutés :
des articles 2, 8, paragraphes 1er à 3, 9 et 16 du règlement (CE) n° 999/2001 ;
de l’article 9 et des points D et E de l’annexe II du règlement (CE) n° 2160/2003 ;
des articles 14, paragraphe 6, 16 et 23 du règlement (CE) n° 470/2009. »
À l’article 17, la lettre c) est supprimée.