À l’article 3, première phrase, de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux, les termes des membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions l’agriculture et la santé publique sont remplacés par les termes du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions.
Art. 6 Loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourge…
In forcesince 3 Oct 2022