Art. 5 Loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourge…

In forcesince 3 Oct 2022cited 1×

La loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé est modifiée comme suit :

À l’article 1er, le point 10) est supprimé.

L’article 3 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, le terme neuf est remplacé par le terme huit ;

Le paragraphe 2, alinéa 1er, est modifié comme suit :

Le terme neuf est remplacé par le terme huit ;

Le point 9 est supprimé ;

À l’article 4, le paragraphe 9 est abrogé ;

L’article 7bis est abrogé ;

L’article 8 est modifié comme suit ;

Au paragraphe 1er, le dernier alinéa est supprimé ;

Au paragraphe 3 l’alinéa 4 est supprimé ;

À l’article 15, alinéa 2, les termes de la division de la sécurité alimentaire et et les termes d’inspecteur de sécurité alimentaire respectivement sont supprimés.