Art. 2 Loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourge…

In forcesince 11 Apr 2026cited 4×
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Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d’autres organes de l’État, l’ALVA a les attributions suivantes :

organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines de la santé animale, ainsi que des actions d’information, de prévention et de lutte contre les maladies animales ;

organisation, coordination et mise en œuvre de l’identification et de l’enregistrement des animaux ;

organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines du bien-être animal, ainsi que des actions d’information, de prévention et d’amélioration du bien-être animal ;

organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines de la sécurité sanitaire, de la loyauté marchande et de la sûreté des sous-produits animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires ;

réalisation de contrôles officiels dans le domaine de la qualité des denrées alimentaires ;

organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles concernant les importations en provenance de pays tiers et les exportations vers ces pays tiers des produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;

organisation, coordination et réalisation des analyses, essais et diagnostics sur les échantillons prélevés au cours de contrôles officiels et d’autres activités officielles dans les domaines de la santé animale, du bien-être animal, des sous-produits animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;

gestion des bases de données relatives aux autorisations, enregistrements et agréments des opérateurs de la chaîne alimentaire ;

lutte contre la fraude dans le cadre des missions de l’ALVA ;

mise en œuvre des procédures de mise sur le marché des denrées alimentaires, matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;

gestion des situations de crise en coopération avec les autres institutions compétentes ;

communication sur les risques et les contrôles officiels ;

élaboration des plans pluriannuels intégrés de gestion et de contrôle ;

organisation de la coopération administrative avec la Commission européenne, les agences de l’Union européenne et les organisations internationales en tant que point de contact et de correspondant national ;

réalisation des contrôles relevant des compétences de l’ALVA, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010.

(2)

L’ALVA peut, en cas de besoin, procéder à la délégation de certaines tâches spécifiques relevant de ses missions, tel qu’il est prévu par les articles 28 à 33 du règlement (UE) 2017/625, après accord du ministre.

(3)

Toute décision relative aux registres contenant des données à caractère personnel, mesures et sanctions administratives, est prise par le ministre, conformément aux lois et règlements applicables.

Toute décision en matière d’agrément est prise par le ministre, l’ALVA demandée en son avis.