Art. 3 Loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destiné…

Pouvoirs de contrôle en matière de contrôles officiels

In forcesince 11 Apr 2026
(1)

Les agents de l’ALVA, ainsi que les personnes physiques et organismes délégataires désignés conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 8 septembre 2022 portant création de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, sont habilités à :

effectuer leur mission de surveillance et de contrôle officiels des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;

avoir librement accès à des locaux, installations, équipements, sites des exploitants y compris les moyens de transport des exploitants ;

demander communication de tous les registres, de toutes les écritures et de tous les documents relatifs aux denrées alimentaires ou aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires visés par la présente loi, à en prendre copie et à en obtenir une traduction dans une des trois langues administratives ;

accéder aux données des systèmes informatiques des exploitants dans le cadre des contrôles officiels prévus par la présente loi ;

photographier les denrées alimentaires ou des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, installations, locaux, sites, moyens de transports et toutes écritures utilisées ;

prendre ou obtenir des copies d’informations, de données ou de documents, quel que soit leur support de stockage, y compris les interfaces en ligne ;

effectuer ou faire effectuer des mesurages et examens de nature technique et scientifique des installations, locaux, sites et moyens de transport utilisés ;

prélever ou faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des denrées alimentaires ou des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les échantillons étant pris contre délivrance d’un accusé de réception ;

Le propriétaire ou détenteur des échantillons prélevés a le droit de demander un contre-échantillon et sera indemnisé au prix courant de la valeur de ces échantillons, à moins qu’il n’y renonce expressément ;

exiger de l’exploitant concerné et de son personnel toutes les informations nécessaires pour la réalisation des contrôles officiels ;

procéder ou faire procéder à des achats-tests de biens ou de services, si nécessaire de manière anonyme ou sous une fausse identité, et inspecter, analyser et tester les biens et services.

(2)

L’exploitant est autorisé à demander à tout moment l’avis d’un deuxième expert, à ses propres frais, conformément à l’article 35, paragraphes 1er et 2, du règlement (UE) 2017/625.

La demande d’obtention de l’avis d’un deuxième expert introduite par l’exploitant en vertu de l’alinéa 1er ne porte pas atteinte au droit de l’ALVA d’ordonner les mesures d’urgence visées à l’article 11 ou du ministre d’ordonner les mesures administratives visées à l’article 12 de la présente loi.

En cas de différend entre l’ALVA et les exploitants sur la base de l’avis d’un deuxième expert visé à l’alinéa 1er, les exploitants peuvent demander, à leurs propres frais, l’examen documentaire de l’analyse, de l’essai ou du diagnostic initial et, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un autre diagnostic par un autre laboratoire officiel.

Le contre-échantillon est prélevé lors de l’échantillonnage à la demande de l’exploitant.

(3)

Dans l’exécution de leur mission de surveillance et de contrôle, les agents de l’ALVA, ainsi que les personnes physiques et organismes délégataires désignés conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la loi précitée du 8 septembre 2022 procèdent à des contrôles officiels et signalent leur présence à l’exploitant ou à son représentant. En cas d’impossibilité, il en est fait mention dans le procès-verbal.

Ces agents peuvent se faire accompagner par :

du personnel désigné par l’autorité compétente d’un autre État membre dans le cadre de l’assistance prévue à l’article 104 du règlement (UE) 2017/625 ;

des experts de la Commission européenne ou d’un autre État membre de l’Union européenne agissant dans le cadre des contrôles prévus à l’article 116 du règlement (UE) 2017/625.

(4)

L’exploitant a le droit d’accompagner les agents de l’ALVA, ainsi que les personnes physiques et organismes désignés conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la loi précitée du 8 septembre 2022 réalisant les contrôles officiels lors de la visite et doit faciliter les opérations de contrôles auxquelles ceux-ci procèdent.

Ces agents ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.

(5)

Il est rendu compte dans un rapport écrit des opérations de contrôles officiels, des constatations, des obligations et des mesures correctives à mettre en œuvre dans des délais fixés, y compris les retraits et rappels de denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Une copie du rapport écrit est délivrée à l’exploitant.