Art. 4 Loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destiné…

Étiquetage des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

In forcesince 11 Apr 2026

Les informations relatives aux denrées alimentaires ou aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et qui sont rendues obligatoires en exécution de la présente loi, sont au moins libellées dans une des langues officielles du pays.

La déclaration de conformité et la documentation prévue à l’article 16 du règlement (CE) n° 1935/2004 doit être rédigée dans une des langues officielles du pays. La langue anglaise est également acceptée.