Loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destiné…
Loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
In forceTypeactDate2 Apr 2026Since11 Apr 2026Articles17Cited by12 documents
Section 1re Dispositions particulières
- 4Étiquetage des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées
- 5Denrées alimentaires dangereuses et matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimen
- 6Obligation générale de conformité des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alim
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.