Art. 5 Loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destiné…

Denrées alimentaires dangereuses et matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dangereuses

In forcesince 11 Apr 2026

Afin de déterminer la dangerosité, le caractère préjudiciable à la consommation ou impropre des denrées alimentaires ou des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et pour autant que des critères et modalités d’évaluation ne sont pas suffisamment précisés par des règlements européens, un règlement grand-ducal peut préciser des critères relatifs :

à des substances intentionnellement ou non-intentionnellement présentes dans les denrées alimentaires ou des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;

à des traitements biochimiques ou chimiques, à des organismes microbiologiques ainsi qu’à des paramètres d’hygiène permettant de considérer une denrée alimentaire comme impropre ou dangereuse pour la santé humaine ;

à des traitements physiques, chimiques ou biochimiques appliqués à des denrées alimentaires ou des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.