Art. 6 Loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destiné…

Obligation générale de conformité des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

In forcesince 11 Apr 2026

Les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne sont pas mis sur le marché si ceux-ci ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente loi, de ses règlements d’exécution et des règlements européens énumérés à l’article 1er.