Les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne sont pas mis sur le marché si ceux-ci ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente loi, de ses règlements d’exécution et des règlements européens énumérés à l’article 1er.
Art. 6 Loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destiné…
Obligation générale de conformité des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
In forcesince 11 Apr 2026