Art. 7 Loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destiné…

Contrôle et notification à l’importation de certaines denrées alimentaires ou des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

In forcesince 11 Apr 2026
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Les denrées alimentaires ou matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en provenance d’un pays tiers qui ont été identifiés comme étant à risque conformément à l’article 44 du règlement (UE) 2017/625 sont présentés à l’importation aux points de contrôle frontalier.

À cet effet, une notification préalable de ces denrées alimentaires ou matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires est effectuée par l’importateur auprès de l’ALVA.

(2)

Les modalités de notification à suivre par l’importateur des denrées alimentaires ou les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires visés au paragraphe 1er et leur description sont précisées par un règlement grand-ducal.