Pour l’application de la présente loi, on entend par :
« ALVA » : l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, qui est en charge de la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles dans le cadre de la présente loi ;
« denrée alimentaire » : les denrées alimentaires telles que définies à l’article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 ;
« établissement » : toute unité d’une entreprise du secteur alimentaire, visée à l’article 2, paragraphe 1er, lettre c), du règlement (CE) n° 852/2004 ;
« entreprise » : toute entreprise visée par l’article 3, point 2°, du règlement (CE) n° 178/2002 et toute entreprise au sens de l’article 2, paragraphe 2, lettre c), du règlement (CE) n° 1935/2004 ;
« exploitant » : l’exploitant du secteur alimentaire au sens de l’article 3, point 3°, du règlement (CE) n° 178/2002 et l’exploitant d’entreprise au sens de l’article 2, paragraphe 2, lettre d), du règlement (CE) n° 1935/2004 ;
« fraude » : la substitution, la modification ou la présentation abusive d’une denrée alimentaire ou des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou de toute information importante en relation, ainsi que toutes informations ou allégations erronées relatives aux denrées alimentaires ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ayant un caractère intentionnel, aux fins de tromper l’exploitant ou le consommateur final et de réaliser un profit économique ;
« interface en ligne » : tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, tels que définis à l’article 3, point 15°, du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004, tel que modifié ;
« matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires » : les matériaux tels que définis à l’article 1er et à l’article 2, paragraphe 2, lettres a), b) et c) du règlement (CE) n° 1935/2004 ;
« ministre » : le ministre ayant l’Alimentation dans ses attributions.