Art. 1 Loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourge…

In forcesince 3 Oct 2022cited 1×

Il est créé une administration dénommée Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, ci-après « ALVA », qui est placée sous l’autorité du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, ci-après « ministre ».

Elle est dirigée par un directeur qui assume les fonctions de chef d’administration. Le directeur est assisté par deux directeurs adjoints auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplacent lors de ses absences ou empêchements.