Art. 3 Loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourge…

In forcesince 3 Oct 2022
(1)

Le cadre du personnel comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires-stagiaires, des employés et salariés de l’État de tous groupes et sous-groupes de traitement, suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

(2)

Dans la limite des crédits budgétaires, l’ALVA peut recourir à des experts qui concourent à l’accomplissement de ses missions sur base de contrats de prestation de services.

(3)

Les médecins-vétérinaires de l’ALVA peuvent porter le titre d’inspecteur-vétérinaire. Les autres fonctionnaires habilités à effectuer des contrôles officiels et relevant des carrières A1, A2 et B1 peuvent porter le titre d’inspecteur de la chaîne alimentaire.