Les agents de l’ALVA, ainsi que les personnes physiques et organismes désignés conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, effectuent leur mission de surveillance et de contrôle officiel des aliments pour animaux et sont habilités à :
demander communication de tous les registres, de toutes les écritures, de tous les documents et autres informations relatifs aux produits et activités visés par la présente loi, à en prendre copie et à en obtenir une traduction dans une des trois langues administratives ;
accéder aux données des systèmes informatiques des opérateurs dans le cadre des contrôles officiels prévus par la présente loi ;
avoir librement accès aux locaux, installations, équipements, sites, moyens de transport des opérateurs ;
prendre ou obtenir des copies d’informations, de données ou de documents, quel que soit leur support de stockage, y compris les interfaces en ligne ;
photographier les produits, installations, locaux, sites et moyens de transport soumis à la présente loi ;
effectuer ou faire effectuer des mesurages et examens de nature technique et scientifique des installations, locaux, sites et moyens de transport utilisés ;
prélever ou faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des aliments pour animaux. Les échantillons sont pris contre délivrance d’un accusé de réception. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l’opérateur de l’installation, du local, du site ou du moyen de transport utilisé ou de son représentant, à moins que celui-ci n’y renonce expressément ou que des raisons techniques s’y opposent. Le propriétaire ou détenteur des échantillons prélevés a le droit de demander un contre-échantillon et sera indemnisé au prix courant de la valeur de ces échantillons, à moins qu’il n’y renonce expressément ou en cas de non-conformité des aliments pour animaux ;
exiger de l’opérateur concerné et de son personnel toutes les informations nécessaires pour la réalisation des contrôles officiels ;
procéder à des achats-tests des aliments pour animaux, si nécessaire de manière anonyme ou sous une fausse identité, et inspecter, analyser et tester les aliments pour animaux.
L’opérateur est autorisé à demander à tout moment l’avis d’un deuxième expert, à ses propres frais, conformément à l’article 35, paragraphes 1er et 2, du règlement (UE) 2017/625.
La demande d’obtention de l’avis d’un deuxième expert introduite par l’opérateur en vertu de l’alinéa 1er ne porte pas atteinte au droit du directeur de l’ALVA d’ordonner les mesures d’urgence visées à l’article 8 ou du ministre d’ordonner les mesures administratives visées à l’article 9 de la présente loi.
En cas de différend entre l’ALVA et les opérateurs sur la base de l’avis d’un deuxième expert visé à l’alinéa 1er, les opérateurs peuvent demander, à leurs propres frais, l’examen documentaire de l’analyse, de l’essai ou du diagnostic initial et, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un autre diagnostic par un autre laboratoire officiel.
Le contre-échantillon est prélevé lors de l’échantillonnage à la demande de l’opérateur.
Dans l’exécution de leur mission de surveillance et de contrôle, les agents de l’ALVA, ainsi que les personnes physiques et organismes désignés conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la loi précitée du 8 septembre 2022, procèdent à des contrôles officiels et signalent leur présence à l’opérateur ou à son représentant. En cas d’impossibilité, il en est fait mention dans le procès-verbal.
Ces agents peuvent se faire accompagner par :
du personnel désigné par l’autorité compétente d’un autre État membre dans le cadre de l’assistance prévue à l’article 104 du règlement (UE) 2017/625 ;
un expert de la Commission européenne ou d’un autre État membre de l’Union européenne agissant dans le cadre des contrôles prévus à l’article 116 du règlement (UE) 2017/625.
L’opérateur a le droit d’accompagner les agents de l’ALVA, ainsi que les personnes physiques et organismes désignés conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la loi précitée du 8 septembre 2022, réalisant les contrôles officiels lors de la visite et doit faciliter les opérations de contrôles auxquelles ceux-ci procèdent.
Ces agents ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.
Il est rendu compte dans un rapport écrit des opérations de contrôles officiels, des constatations, des obligations et des mesures correctives à mettre en œuvre dans des délais fixés, y compris les retraits et rappels d’aliments pour animaux. Une copie du rapport écrit est délivrée à l’opérateur.