Art. 8 Loi du 2 avril 2026 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles en…

Mesures d’urgence

In forcesince 11 Apr 2026
(1)

L’ALVA est autorisée à ordonner des mesures d’urgence, telles que prévues aux articles 66, 67, 69, 71 et 72 du règlement (UE) 2017/625.

(2)

L’ALVA peut ordonner :

toutes les mesures nécessaires pour remédier aux non-conformités et notamment les mesures prévues à l’article 138 du règlement (UE) 2017/625, sauf la lettre j), en cas de manquement établi et lorsque des aliments pour animaux sont produits, fabriqués, importés, mis sur le marché ou utilisés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;

toutes les mesures nécessaires à des fins de régularisation et de cessation des violations des règlements européens, de la présente loi et de ses règlements d’exécution, en cas de danger imminent et grave pour la santé humaine et animale.

Les mesures d’urgence prévues par le présent paragraphe ont une durée de validité maximale de quarante-huit heures. Sur base d’un second contrôle effectué à l’expiration de la durée de validité fixée, elles peuvent, le cas échéant, être prolongées pour une durée maximale de cinq jours dans le cas où l’opérateur n’a pas mis fin aux non-conformités ou lorsqu’un danger imminent et grave pour la santé humaine et animale persiste. Endéans ce délai maximal de cinq jours, le ministre confirme cette prolongation et prend une décision éventuelle concernant une prolongation supplémentaire qui ne pourra pas excéder trente jours, renouvelable deux fois.

(3)

Dès que l’ALVA a constaté que l’opérateur concerné a mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues aux paragraphes 1er et 2, ces dernières sont levées.

(4)

L’ordonnance prescrite en application des paragraphes 1er et 2 est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’opérateur. Elle est motivée, prend effet à la date de sa notification et sa durée est fonction de la nature, de la gravité et de la fréquence de la non-conformité constatée, l’opérateur contre qui les mesures ont été prises, entendu ou appelé.

(5)

Les ordonnances prévues au présent article sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif. Les frais engendrés suite à cette ordonnance sont à la charge de l’opérateur, sauf en cas d’annulation de l’ordonnance par le juge administratif. L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée du recouvrement de prédits frais qui lui sont communiqués par le directeur de l’ALVA. Le recouvrement est poursuivi comme en matière d’enregistrement.