Art. 7 Loi du 2 avril 2026 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles en…

Taxes

In forcesince 11 Apr 2026
(1)

Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes, conformément aux dispositions des articles 79, 80, 81 et 82 du règlement (UE) 2017/625, et précise les modalités de perception et de paiement de ces taxes, conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du règlement (UE) 2017/625.

(2)

Le seuil de rentabilité de la perception des frais est fixé à 100 euros, conformément aux dispositions de l’article 79, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625.