Art. 10 Loi du 2 avril 2026 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles en…

Amendes administratives

In forcesince 11 Apr 2026
(1)

Le ministre peut prononcer une amende administrative à l’encontre de l’opérateur :

qui ne paie pas les taxes prévues à l’article 7 ;

agissant en violation des articles suivants du règlement (CE) n° 178/2002 :

l’article 16 ;

l’article 18, paragraphe 4 ;

l’article 20, paragraphe 2 ;

agissant en violation des articles suivants du règlement (CE) n° 1829/2003 :

l’article 21, paragraphe 1er ;

l’article 25 ;

agissant en violation des articles suivants du règlement (CE) n° 1830/2003 :

l’article 4 ;

l’article 5 ;

agissant en violation de l’article 16, paragraphes 1er à 5, du règlement (CE) n° 1831/2003 ;

agissant en violation des articles suivants du règlement (CE) n° 183/2005 :

l’article 6, paragraphes 1er à 3 ;

l’article 7, paragraphe 1er ;

l’article 9, paragraphes 1er et 2 ;

l’article 10 ;

l’article 11 ;

agissant en violation des articles suivants du règlement (CE) n° 767/2009 :

l’article 4, paragraphes 2, lettre b), et 3 ;

l’article 8 ;

l’article 9 ;

l’article 11 ;

l’article 12 ;

l’article 13, paragraphes 1er, 2 et 3 ;

l’article 14, paragraphes 1er et 2 ;

l’article 15 ;

l’article 16 ;

l’article 17, paragraphes 1er et 2 ;

l’article 18 ;

l’article 19 ;

l’article 20, paragraphe 1er ;

l’article 22, paragraphe 1er ;

l’article 23 ;

agissant en violation des articles suivants du règlement (UE) n° 2019/4 :

l’article 4 ;

l’article 5 ;

l’article 6, paragraphe 1er ;

l’article 7, paragraphe 1er ;

l’article 8 ;

l’article 9 ;

l’article 10 ;

l’article 11 ;

l’article 12 ;

l’article 13 ;

agissant en violation de l’article 15, paragraphes 1er, 3, 5 et 6, du règlement (UE) 2017/625 ;

agissant en violation des règlements délégués ou d’exécution adoptés par la Commission européenne, sur base des dispositions mentionnées ci-dessus.

(2)

Le montant de l’amende administrative est fixé entre 250 et 10 000 euros.

(3)

Lors de la détermination du niveau du montant de l’amende administrative, le ministre tient compte de toutes les circonstances pertinentes, et s’il y a lieu :

de la gravité et de la durée de la violation ;

du degré de responsabilité de l’opérateur ;

de violations passées commises par l’opérateur.

(4)

Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA comme en matière d’enregistrement. Les amendes administratives sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée.

(5)

Contre les décisions prises en vertu du présent article, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif.