Art. 11 Loi du 2 avril 2026 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles en…

Recherche et constatation des infractions

In forcesince 11 Apr 2026
(1)

Outre les membres de la Police grand-ducale, ayant la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire, les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, les directeurs et les fonctionnaires et agents du groupe de traitement A1, A2 et B1 de l’ALVA, peuvent être chargés de constater les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution.

(2)

Dans l’exercice de leur fonction, les fonctionnaires et agents visés au paragraphe 1er ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils peuvent exercer ces fonctions sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

(3)

Les fonctionnaires et agents visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale de huit heures sur les éléments théoriques et pratiques nécessaires à l’exécution de leurs missions. Cette formation comprend des modules sur le Code pénal et sur le Code de procédure pénale qui incluent des éléments sur le rôle du parquet, la classification des infractions, ainsi que sur l’organisation judiciaire et les compétences spécifiques des fonctionnaires et agents habilités, incluant la détection et la constatation des infractions de la présente loi.

Le candidat doit valider sa formation par un contrôle de connaissances portant sur les éléments généraux de droit pénal et de procédure pénale et sur les éléments pertinents de la présente loi. Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation.

En cas d’échec, le candidat peut s’inscrire à un prochain contrôle de connaissances. Il est libre de participer de nouveau à la formation. Toutefois, en cas de second échec, il doit suivre de nouveau la formation avant de se représenter au contrôle de connaissances.

Le programme des matières et les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Les fonctionnaires et agents engagés pour une durée déterminée et ceux qui sont en période de stage ou d’initiation ne peuvent pas être assermentés comme officiers de police judiciaire.

Les fonctionnaires et agents déjà en fonction et assermentés comme officiers de police judiciaire au moment de l’entrée en vigueur du présent article sont dispensés des exigences de formation et du contrôle de connaissances du présent paragraphe.

(4)

Avant d’entrer en fonction, les fonctionnaires et agents visés au paragraphe 1er prêtent devant le président du Tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ».

(5)

L’article 458 du Code pénal est applicable.