Art. 13 Loi du 2 avril 2026 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles en…

Sanctions pénales

In forcesince 11 Apr 2026
(1)

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 250 000 euros ou d’une de ces peines seulement, l’opérateur :

agissant en violation de l’article 7, paragraphes 1er à 3, alinéa 1er, du règlement (CE) n° 999/2001 ;

agissant en violation des articles suivants du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux :

l’article 3 ;

l’article 4 ;

l’article 5 ;

l’article 6 ;

l’article 8 ;

l’article 10 ;

agissant en violation des articles suivants du règlement (CE) n° 178/2002 :

l’article 15, paragraphes 1er et 2 ;

l’article 17, paragraphe 1er ;

l’article 18, paragraphes 1er à 3 ;

l’article 20, paragraphes 1er, 3 et 4 ;

agissant en violation des articles suivants du règlement (CE) n° 1829/2003 :

l’article 16 ;

l’article 21, paragraphe 3 ;

agissant en violation de l’article 3, paragraphes 1er à 4, du règlement (CE) n° 1831/2003 ;

agissant en violation des articles suivants du règlement (CE) n° 183/2005 :

l’article 4 ;

l’article 5, paragraphes 1er à 3, alinéa 1er, 5 et 6 ;

de l’article 23, paragraphe 1er ;

agissant en violation des articles suivants du règlement (CE) n° 396/2005 :

l’article 18, paragraphe 1er ;

l’article 19 ;

l’article 20 ;

agissant en violation des articles suivants du règlement (CE) n° 767/2009 :

de l’article 4, paragraphes 1er et 2, lettre a) ;

de l’article 5, paragraphes 1er et 2 ;

de l’article 6, paragraphe 1er ;

agissant en violation de l’article 69, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/625 ;

agissant en violation de l’article 16, paragraphes 1er, 2, 3, 4, 5, alinéas 2 à 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 17, du règlement (UE) n° 2019/4 ;

agissant en violation de l’article 106, paragraphes 1er, 2, 5 et 6, du règlement (UE) n° 2019/6 ;

agissant en violation des mesures d’urgence et administratives prises en vertu du chapitre 6 de la présente loi ;

agissant en violation des règlements délégués ou d’exécution adoptés par la Commission européenne, sur base des dispositions mentionnées ci-dessus.

(2)

Le juge ordonne, le cas échéant, la confiscation des aliments pour animaux, des additifs pour l’alimentation animale et des produits intermédiaires, du matériel, des engins et des instruments qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, ainsi que les véhicules utilisés pour commettre l’infraction.

(3)

Le juge peut prononcer une interdiction de commercialiser les aliments pour animaux, des additifs pour l’alimentation animale ou des produits intermédiaires, pour une durée de trois mois à quinze ans. Cette interdiction produit ses effets à partir du jour où la décision qui l’a prononcée a acquis l’autorité de la chose jugée.

(4)

En cas de récidive dans le délai de deux ans ou de fraude, les peines pourront être portées au double du maximum.