Art. 5 Loi du 2 avril 2026 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles en…

Enregistrement et agrément

In forcesince 11 Apr 2026
(1)

Tout opérateur notifie au ministre chacun des établissements, lieux et interfaces en ligne dont il a la responsabilité et qui met en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation, du stockage, du transport et de la distribution des aliments pour animaux, en vue de son enregistrement, conformément à l’article 9 paragraphe 2, du règlement (CE) n° 183/2005, et à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/625.

(2)

Les opérateurs du secteur de l’alimentation animale veillent à ce que les établissements sous leur contrôle soient agréés par le ministre, l’ALVA demandée en son avis, conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 183/2005 et à l’article 13 du règlement (UE) n° 2019/4, avant de commencer les activités nécessitant un agrément.

(3)

Un règlement grand-ducal précise les procédures et les modalités d’enregistrement ainsi que les modalités d’obtention, de suspension et de retrait de l’agrément visés aux paragraphes 1er et 2 du présent article.

La liste des établissements, entreprises et des interfaces en ligne enregistrés ainsi que des établissements agréés est rendue accessible au public.