Pour l’application de la présente loi, on entend par :
« aliment pour animaux » :
tout aliment pour animaux visé à l’article 3, point 4), du règlement (CE) n° 178/2002 ;
les additifs visés à l’article 2, paragraphe 2, lettre a), du règlement (CE) n° 1831/2003 ;
les pré-mélanges visés à l’article 2, paragraphe 2, lettre e), du règlement (CE) n° 1831/2003 ;
tout aliment médicamenteux visé à l’article 3, paragraphe 2, lettre a), du règlement (UE) n° 2019/4 ;
tout produit intermédiaire visé à l’article 3, paragraphe 2, lettre b), du règlement (UE) n° 2019/4 ;
le mélange d’eau avec un médicament vétérinaire ou le mélange manuel d’un médicament vétérinaire avec de la nourriture ;
« ALVA » : l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire ;
« établissement » : toute unité visée à l’article 3, lettre d), du règlement (CE) n° 183/2005 ;
« fraude » : la substitution, la modification ou la présentation abusive d’un aliment pour animaux ou de toute information importante en relation avec l’aliment pour animaux, ainsi que toutes informations ou allégations erronées relatives à l’aliment pour animaux, ayant un caractère intentionnel, aux fins de tromper l’opérateur ou le consommateur final de l’aliment pour animaux et de réaliser un profit économique ;
« interface en ligne » : tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, tels que définis à l’article 3, point 15), du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004, tel que modifié ;
« ministre » : le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;
« opérateur » : toute personne visée à l’article 3, point 29), du règlement (UE) 2017/625 et soumise au respect des obligations contenues dans la présente loi.