Loi du 2 avril 2026 relative à la santé animale et aux contrôles officiels et autres act…

Loi du 2 avril 2026 relative à la santé animale et aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles.

In forceTypeactDate2 Apr 2026Since11 Apr 2026Articles17

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.