Art. 17 Loi du 2 avril 2026 relative à la santé animale et aux contrôles officiels et autres act…

Disposition abrogatoire

In forcesince 11 Apr 2026

La loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux et des bêtes à cornes est abrogée.