La loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux et des bêtes à cornes est abrogée.
Art. 17 Loi du 2 avril 2026 relative à la santé animale et aux contrôles officiels et autres act…
Disposition abrogatoire
In forcesince 11 Apr 2026
Loi du 29 juillet 1912 portant règlement des comptes généraux de l'État pour l'exercice…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1912/07/29/n1/jo