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Loi du 2 avril 2026 relative à la santé animale et aux contrôles officiels et autres act…
, Loi du 2 avril 2026 relative à la santé animale et aux contrôles officiels et autres act…
In force
since 11 Apr 2026
Doc. parl. 8300 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.
Art. 17