Pour l’application de la présente loi, on entend par :
« ALVA » : l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, qui est en charge de la mise en œuvre de la législation sur la santé animale ainsi que de la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles ;
« fraude » : la substitution, la modification ou la présentation abusive d’un animal ou d’un produit d’origine animale ou de toute information importante en relation avec l’animal ou le produit d’origine animale, ainsi que toutes informations ou allégations erronées relatives à l’animal ou le produit d’origine animale ayant un caractère intentionnel, aux fins de tromper et de réaliser un profit économique ;
« ministre » : le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;
« interface en ligne » : tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, tels que définis à l’article 3, point 15), du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
« opérateur » : toute personne visée à l’article 3, point 29), du règlement (UE) 2017/625 et soumise au respect des obligations contenues dans la présente loi ;
« produits germinaux » : les produits au sens de l’article 4, point 28), du règlement (UE) 2016/429 ;
« produits d’origine animale » : les produits au sens de l’article 4, point 29), du règlement (UE) 2016/429 ;
« sous-produits animaux » : les produits au sens de l’article 4, point 30), du règlement (UE) 2016/429 ;
« produits » : l’ensemble des produits tels que définis aux points 6°, 7° et 8° du présent article.