Art. 15 Loi du 2 avril 2026 relative à la santé animale et aux contrôles officiels et autres act…

Sanctions pénales

In forcesince 11 Apr 2026
(1)

Sera puni d’une amende de 150 à 2 000 euros :

l’opérateur qui procède à des mouvements d’animaux et de leurs produits dans ou à partir d’une zone réglementée sans l’autorisation de l’ALVA ou faisant l’objet de restrictions de mouvement en application des règlements (UE) 2016/429 et 2017/625 ;

l’opérateur qui procède à des mouvements d’animaux et de leurs produits sans que ces derniers soient accompagnés des documents de circulation et d’identification en application des règlements (UE) 2016/429 et 2017/625.

Cette amende présente le caractère d’une peine de police.

(2)

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 2 001 à 250 000 euros ou d’une de ces peines seulement, quiconque :

agissant par infraction à l’article 3, paragraphe 1er, empêche ou entrave sciemment, de quelque manière que ce soit, l’accomplissement des missions incombant aux agents visés à l’article 3 ;

agissant par infraction aux articles 10 et 11 empêche ou entrave sciemment, de quelque manière que ce soit, des mesures administratives prises par l’ALVA ou le ministre ;

agissant en violation des articles suivants du règlement (CE) n° 999/2001 :

l’article 2, alinéa 1er ;

l’article 7, paragraphes 1er et 2 ;

l’article 8, paragraphes 1er et 3 ;

l’article 9, paragraphes 1er et 2 ;

l’article 15, paragraphes 1er et 2 ;

l’article 16, paragraphes 2 à 6 ;

agissant en violation de l’article 69, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/625.

(3)

Le juge ordonne, le cas échéant, la confiscation des animaux, des produits d’origine animale, du matériel, des engins et instruments dont les contrevenants se sont servis ainsi que des véhicules utilisés pour commettre l’infraction.

(4)

En cas de récidive dans le délai de deux ans ou de fraude, les peines pourront être portées au double du maximum.