Art. 4 Loi du 2 avril 2026 relative à la santé animale et aux contrôles officiels et autres act…

Notifications des maladies animales

In forcesince 11 Apr 2026
(1)

Les notifications en cas de soupçon de la présence d’une maladie animale respectivement la détection d’une telle maladie sont à adresser à l’ALVA conformément à l’article 18, paragraphe 1er, lettres a) et b), du règlement (UE) 2016/429.

(2)

Les notifications prévues à l’article 18, paragraphe 1er, lettre c), du règlement (UE) 2016/429 sont à adresser à un médecin-vétérinaire habilité à exercer au Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Les modalités d’application du système de notification sont déterminées par règlement grand-ducal.