Art. 5 Loi du 2 avril 2026 relative à la santé animale et aux contrôles officiels et autres act…

Programmes de surveillance et d’éradication des maladies animales

In forcesince 11 Apr 2026
(1)

Sur proposition de l’ALVA, le ministre établit des programmes de surveillance et d’éradication des maladies animales conformément aux articles 28 à 35 du règlement (UE) 2016/429 et conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 999/2001.

(2)

Des règlements grand-ducaux précisent, dans les limites et conditions fixées par la législation européenne applicable, les mesures à prendre en matière de santé animale en vertu du paragraphe 1er.