Art. 6 Loi du 2 avril 2026 relative à la santé animale et aux contrôles officiels et autres act…

Utilisation de médicaments vétérinaires

In forcesince 11 Apr 2026
(1)

Les médicaments vétérinaires pour la prévention et la lutte contre les maladies animales doivent faire l’objet d’une utilisation appropriée.

(2)

Sans préjudice des dispositions relatives aux médicaments vétérinaires, le ministre peut imposer, restreindre voire interdire l’utilisation de médicaments vétérinaires pour la prévention et la lutte contre des maladies animales conformément aux critères énoncés à l’article 46, paragraphe 2 du règlement (UE) 2016/429.