Art. 7 Loi du 2 avril 2026 relative à la santé animale et aux contrôles officiels et autres act…

Enregistrement et agrément

In forcesince 11 Apr 2026
(1)

Les opérateurs et transporteurs visés au paragraphe 1er des articles 84, 87, 90 et 172 du règlement (UE) 2016/429 notifient au ministre aux fins d’enregistrement leur activité. La notification de l’activité engendre l’enregistrement automatique des opérateurs et transporteurs précités.

(2)

Par exception au paragraphe 1er du présent article, et avant de pouvoir exercer leur activité, les opérateurs des établissements visés aux articles 94, 95, 177, 178 et 179 du règlement (UE) 2016/429 sont agréés par le ministre, l’ALVA demandée en son avis.

(3)

Un règlement grand-ducal précise les procédures et modalités de notification de l’activité, de l’enregistrement de l’activité ainsi que les modalités d’obtention, de suspension et de retrait de l’agrément visé aux paragraphes 1er et 2 du présent article.

(4)

La liste des établissements et des interfaces en ligne enregistrés ainsi que des établissements agréés est rendue accessible au public.