Art. 6 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019cited 3×
(1)

Si, au moment de l'octroi de l'allocation d'inclusion, le bénéficiaire n'est pas encore affilié à l'assurance maladie, le Fonds présente immédiatement une demande d'affiliation à la Caisse nationale de santé.

(2)

L'allocation d'inclusion est soumise au paiement des cotisations en matière d'assurance maladie et d'assurance dépendance. Les cotisations sont calculées sur la base de l'allocation d'inclusion moyennant les dispositions légales en la matière. La part patronale de la cotisation en matière d'assurance maladie est imputée sur le Fonds.

(3)

L’allocation d’inclusion est soumise au paiement des cotisations en matière d’assurance pension, si le bénéficiaire, non bénéficiaire de l’allocation d’activation, justifie d’une affiliation à l’assurance pension au titre de l’article 171 du Code de la sécurité sociale de vingt-cinq années au moins et tant qu’il n’est pas bénéficiaire d’une pension personnelle d’un régime de pension luxembourgeois ou qu’il n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans. La part assurée et la part patronale sont imputées sur le Fonds.

(4)

Pour les cotisations visées au paragraphe 3, l'assiette de cotisation mensuelle est constituée par la différence entre le salaire social minimum de référence pour un salarié non qualifié de dix-huit ans au moins et les revenus professionnels de l'assuré.