Art. 7 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019cited 2×

Pour pouvoir prétendre au Revis, la personne doit déclarer au Fonds son revenu intégral ainsi que toute sa fortune, de même que le revenu et la fortune des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1er, lettre c).

Dans le cadre de l'application de l’article 10 paragraphe 2, le Fonds peut demander aux bénéficiaires du Revis toute pièce justificative.