Art. 8 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019cited 2×

Sont à déclarer les donations directes ou indirectes faites par le demandeur ou le bénéficiaire du Revis. À la demande du Fonds, les actes de donation sont à lui soumettre.

Est encore à déclarer l'acceptation d'une succession par un héritier du demandeur ou du bénéficiaire du Revis. À la demande du Fonds, la déclaration de succession est à lui soumettre.