Sont à déclarer les donations directes ou indirectes faites par le demandeur ou le bénéficiaire du Revis. À la demande du Fonds, les actes de donation sont à lui soumettre.
Est encore à déclarer l'acceptation d'une succession par un héritier du demandeur ou du bénéficiaire du Revis. À la demande du Fonds, la déclaration de succession est à lui soumettre.