À l’article 7 de la même loi, le terme carnet est suivi de celui de numérique.
Art. 8 Loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 rela…
In forcesince 1 Mar 2023
À l’article 7 de la même loi, le terme carnet est suivi de celui de numérique.