Les articles 2 et 3 de la même loi sont abrogés.
Art. 5 Loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 rela…
In forcesince 1 Mar 2023
Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes profes…Law
- num:lu=loi/2014-12-19 (several documents carry this name)