Art. 2 Loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 rela…

In forcesince 1 Mar 2023

Dans l’ensemble du texte de la même loi :

Les termes mesures sociales sont remplacés par les termes mesures de soutien ;

Les termes aides à caractère social sont remplacés par les termes aides ;

Les termes aides à la création, au perfectionnement et au recyclage artistique et aides à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques sont remplacés par les termes aides à la création artistique et au développement professionnel des artistes.