Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes profes…
Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.
In forceTypeactDate19 Dec 2014Since1 Mar 2015Articles21Versions held6Cited by28 documentsLast changed1 Jan 2025
- 5Aides en faveur des artistes professionnels indépendants
- 6Aides en cas d’inactivité des intermittents du spectacle
- 7Carnet d’intermittent du spectacle
- 8Suspension de la période d’activités et de la période d’admission au bénéfice des aides des artistes profess
- 8bisDéclaration des revenus et échange de données
- 8terRestitution des mesures de soutien indûment touchées
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.