Art. 3 Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes profes…

Définition de l’intermittent du spectacle

In forcesince 17 Dec 2016

On entend par intermittent du spectacle, l’artiste ou le technicien de scène qui exerce ses activités principalement de manière temporaire dans le cadre de projets individuels et limités dans la durée, de sorte qu’il alterne des périodes d’activité et des périodes d’inactivité. Ces activités sont exercées soit pour le compte d’une entreprise ou de tout autre organisateur de spectacle, soit dans le cadre d’une production cinématographique, audiovisuelle, musicale ou des arts de la scène et moyennant salaire, honoraires ou cachet sur base d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat d’entreprise.

Au sens de la présente loi, l’intermittent du spectacle peut également exercer une activité professionnelle secondaire non artistique à condition que cette activité reste inférieure en nombre de jours aux activités d’intermittent du spectacle visées à l’alinéa précédent sur une période de 365 jours.

Changed on 17 Dec 2016

Au sens de la présente loi, on On entend par intermittent du spectacle, l’artiste ou le technicien de scène qui exerce son activitéses activités principalement de manière temporaire dans le cadre de projets individuels et limités dans la durée, de sorte qu’il alterne des périodes d’activité et des périodes d’inactivité. Ces activités sont exercées soit pour le compte d’une entreprise ou de tout autre organisateur de spectacle, soit dans le cadre d’une production cinématographique, audiovisuelle, musicale ou des arts de la scène et qui offre ses services moyennant salaire, honoraires ou cachet sur base d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat d’entreprise. Au sens de la présente loi, l’intermittent du spectacle peut également exercer une activité professionnelle secondaire non artistique à condition que cette activité reste inférieure en nombre de jours aux activités d’intermittent du spectacle visées à l’alinéa précédent sur une période de 365 jours.

  1. 17 Dec 2016 – todayin force
  2. 1 Mar 2015 – 17 Dec 2016earlier wording