Il est institué auprès du ministre ayant la Culture dans ses attributions (ci-après dénommé «ministre») une commission consultative chargée de conseiller le ministre au sujet des demandes en admission au bénéfice des aides telles que prévues au chapitre 2 de la présente loi et des demandes en obtention d’aides à la création artistique et au développement professionnel des artistes telles que prévues à l’article 9 de la présente loi (ci-après dénommée «commission consultative»).
La composition et le fonctionnement de la commission consultative ainsi que l’indemnisation de ses membres sont déterminés par règlement grand-ducal.