Art. 9 Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes profes…

Aides à la création artistique et au développement professionnel des artistes

In forcesince 1 Jan 2025

Des bourses peuvent être attribuées aux artistes professionnels ou non sur demande et ce dans la limite des crédits budgétaires disponibles à titre de soutien à la création artistique ou au développement professionnel des artistes .

Le montant et la périodicité du paiement des bourses sont individuellement fixés par le membre du Gouvernement ayant la Culture dans ses attributions, l’avis de la commission consultative demandé.

Un règlement grand-ducal détermine la forme de la demande de bourse ainsi que les pièces à verser à l’appui et les délais dans lesquels les demandes doivent être introduites.

Changed on 1 Jan 2025

Des bourses peuvent être attribuées aux artistes professionnels ou non sur demande et ce dans la limite des crédits budgétaires disponibles à titre de soutien à la création artistique ou au développement professionnel des artistes .

  1. 1 Jan 2025 – todayin force
  2. 1 Mar 2023 – 1 Jan 2025earlier wording
  3. 1 Mar 2015 – 1 Mar 2023earlier wording