Art. 7 Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes profes…

Carnet d’intermittent du spectacle

In forcesince 1 Mar 2023

Les jours d’activités de l’intermittent du spectacle sont consignés dans un carnet numérique de travail. Les modalités de délivrance et de tenue du carnet numérique de travail sont fixées par règlement grand-ducal.

Changed on 1 Mar 2023

Les jours d’activités de l’intermittent du spectacle sont consignés dans un carnet numérique de travail. Les modalités de délivrance et de tenue du carnet numérique de travail sont fixées par règlement grand-ducal.

  1. 1 Mar 2023 – todayin force
  2. 1 Mar 2015 – 1 Mar 2023earlier wording