Art. 8 Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes profes…

Suspension de la période d’activités et de la période d’admission au bénéfice des aides des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle

In forcesince 1 Jan 2025

Lorsqu’une période à laquelle il est fait référence à l’article 5, paragraphe 1er, points 2 et 3, et à l’article 6, paragraphe 1er, points 1 et 2, comprend des périodes d’incapacité de travail couvertes par un congé de maladie d’au moins un mois, un congé de maternité, un congé d’accueil ou un congé parental, ou une période au cours de laquelle a lieu un événement imprévisible au sens de l’article 5, paragraphe 4, rendant impossible l’exercice normal des activités tombant sous le champ d’application de la présente loi , la prédite période est, sur demande, suspendue par décision du ministre pour une période d’une durée égale à celle de l’incapacité de travail ou de l’événement imprévisible .

Lorsque la période d’admission au bénéfice des aides visée à l’article 5, paragraphe 2, ou à l’article 6, paragraphe 5, comprend des périodes d’incapacité de travail couvertes par un congé de maladie d’au moins un mois, un congé de maternité, un congé d’accueil, un congé parental à plein temps ou une période au cours de laquelle a lieu un événement imprévisible au sens de l’article 5, paragraphe 4, rendant impossible l’exercice normal des activités tombant sous le champ d’application de la présente loi, la prédite période est, sur demande, suspendue par décision du ministre pour une période d’une durée égale à celle de l’incapacité de travail ou de l’événement imprévisible.

Par événement imprévisible, il y a lieu d’entendre toute circonstance exceptionnelle ou tout ensemble de circonstances exceptionnelles, d’envergure nationale ou internationale.