Chapitre II: Mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et pour les intermittents du spe
- 5Aides en faveur des artistes professionnels indépendants
- 6Aides en cas d’inactivité des intermittents du spectacle
- 7Carnet d’intermittent du spectacle
- 8Suspension de la période d’activités et de la période d’admission au bénéfice des aides des artistes profess
- 8bisDéclaration des revenus et échange de données
- 8terRestitution des mesures de soutien indûment touchées
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.