Art. 7 Loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 rela…

In forcesince 1 Mar 2023

À l’article 6 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes :

À la phrase liminaire, les termes au sens des articles 1er et 3 sont remplacés par ceux de au sens de l’article 1er, paragraphe 1-0, point 7, ;

Le point 1 est remplacé par le libellé qui suit : 1. qu’ils justifient d’une période d’activité comptant quatre-vingt jours au moins et pendant lesquels une activité rémunérée principale a été exercée de manière temporaire soit pour le compte d’entreprises ou organisateurs du spectacle vivant ou du secteur de la production cinématographique, audiovisuelle et musicale, soit dans le cadre d’une production de spectacle vivant, ceci endéans la période de 365 jours de calendrier précédant la demande d’ouverture des droits en indemnisation ; ;

Le point 7 est remplacé par le libellé qui suit : 7. qu’ils ne soient pas admis au bénéfice du revenu d’inclusion sociale prévu par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. ;

À la suite du paragraphe 1er, il est ajouté un paragraphe 1bis nouveau, libellé comme suit :

« (1bis)

Sont considérées comme période d’activités au sens du présent article, à concurrence d‘un maximum de 10 jours sur les 80 jours d’activités, les activités occasionnelles suivantes :

les participations à des formations en rapport avec l’exercice de l’activité d’intermittent du spectacle ;

la tenue d’activités pédagogiques ou de leçons dans un contexte éducatif et toute autre activité de médiation culturelle à condition d’être liée à l’activité d’intermittent du spectacle et d’être rémunérée.

La période d’activités minimale prévue au paragraphe 1er, point 1, est ramenée à soixante jours pour l’intermittent du spectacle ayant atteint l’âge de cinquante ans à condition qu’il s’agisse au moins de sa huitième admission au bénéfice d’indemnisation en cas d’inactivité involontaire consécutive. » ;

Au paragraphe 4 sont apportées les modifications suivantes :

L’alinéa 1er est complété par la phrase suivante : À partir de l’âge de cinquante-cinq ans, l’admission au bénéfice d’indemnisation en cas d’inactivité involontaire permet à l’intermittent du spectacle de toucher cent trente et une indemnités journalières au maximum pendant une période de 365 jours de calendrier à compter du jour de l’introduction de sa demande d’ouverture des droits en indemnisation à condition qu’il s’agisse au moins de sa huitième admission au bénéfice d’indemnisation en cas d’inactivité involontaire consécutive. ;

À l’alinéa 2, sont apportées les modifications suivantes :

À la phrase liminaire, les termes par rapport aux 121 indemnités journalières sont remplacés par les termes par rapport aux cent vingt et une ou cent trente et une indemnités journalières ;

Le point 1 est remplacé par le texte suivant : pendant une période au cours de laquelle a lieu un événement imprévisible au sens de l’article 5, paragraphe 4, rendant impossible l’exercice normal des activités tombant sous le champ d’application de la présente loi ;

Au point 2, les termes la période déterminée par règlement grand-ducal sont remplacés par ceux de l’événement imprévisible.