Art. 4 Loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 rela…

In forcesince 1 Mar 2023

À la suite de l’article 1er de la même loi, il est inséré un article 1bis nouveau, libellé comme suit :

Art. 1bis.

Incompatibilités

N’est pas compatible avec le bénéfice des mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants l’exercice de toute activité professionnelle accessoire non artistique qui génère un revenu annuel supérieur à douze fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés.

N’est pas compatible avec le bénéfice des mesures de soutien pour les intermittents du spectacle l’exercice d’une activité professionnelle sur base d’un contrat de travail à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire supérieure ou égale à vingt heures.

N’est pas compatible avec le bénéfice des mesures de soutien prévues par la présente loi, l’attribution d’une pension de vieillesse dans le cadre du régime général d’assurance pension.