Art. 1 Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre…

In forcesince 5 Jul 2021

L’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

« (1)

Au sens de la présente loi, on entend par attestation de prise en charge l’engagement pris par une personne physique qui possède la nationalité luxembourgeoise et réside au Grand-Duché de Luxembourg ou qui est autorisée à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’État luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger pour une durée déterminée qui ne peut pas dépasser une durée de quatre-vingt-dix jours en cas d’un séjour allant jusqu’à quatre-vingt-dix jours et une durée d’un an en cas d’un séjour supérieur à trois mois. L’engagement peut être renouvelé. » ;

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes sans avoir recours au système d’assistance sociale sont ajoutés après ceux de ressources stables, régulières et suffisantes, ;

À la deuxième phrase, les termes à partir de l’entrée de l’étranger sur le territoire de l’Espace Schengen sont insérés après les termes de deux ans ;

Le paragraphe 3 est abrogé.