L’article 8, paragraphe 3, de la même loi est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes et d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal sont ajoutés après celui de immédiatement ;
La deuxième phrase est supprimée.
L’article 8, paragraphe 3, de la même loi est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes et d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal sont ajoutés après celui de immédiatement ;
La deuxième phrase est supprimée.