Art. 3 Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre…

In forcesince 5 Jul 2021

L’article 12, paragraphe 2, point 1, de la même loi est modifié comme suit :

dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal ; ».