À l’article 111, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi, le terme propre est remplacé par celui de propres.
Art. 13 Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre…
In forcesince 5 Jul 2021
À l’article 111, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi, le terme propre est remplacé par celui de propres.